Acta: l'heure du choix, quand sonne le glas

La Commission européenne ne s'attendait pas à devoir faire face à une mobilisation massive de la part des citoyens européens qui dans toute l’Europe sont sortis dans la rue pour dire non à un texte jugé liberticide.

Plus qu'un simple bras de fer, c'est dans une partie de poker menteur que la Commission européenne a tenté d’entraîner le Parlement européen. La manœuvre était grossière mais comme on dit et comme cela s’applique au fond du traité Acta, plus c’est gros, plus ça passe. Mais pas cette fois! Aujourd’hui les eurodéputés de la Commission des Affaires internationales ont rejeté, par 21 voix contre 5, la saisine de la Cour de justice de l’Union européenne. En d’autres termes, le Parlement a décidé de continuer la procédure des débats politiques pour un vote sur la ratification du traité en juin prochain.

Revenons à ces difficiles dernières semaines de négociations et débats au sein du Parlement européen autour du traité anti-contrefaçon Acta. Après plus de trois ans de négociations à huis clos, le 26 janvier dernier avec la signature du traité par 22 des 27 États membres de l'Union dont la France, la Commission européenne semblait encore tenir le destin du texte qu'elle avait négocié.

A ceci près qu'après les agitations de quelques eurodéputés (dont je fais partie), ONG et associations* contre Acta, au courant du mois de février, elle ne s’attendait pas à devoir faire face à une mobilisation massive de la part des citoyens européens qui dans toute l’Europe sont sortis dans la rue pour dire non à un texte jugé liberticide.

Début mars, une pétition anti-Acta signée par près de 2,5 millions de personnes étaient transmise à la commission des pétitions du Parlement. Le double de signatures, requis pour une initiative citoyenne, instaurée par le Traité de Lisbonne (dont on attend la mise en application dès avril cette année).

Cette mobilisation citoyenne a de façon incontestable pesé sur le recul d’un certain nombre d’Etats de l’UE dans leur engagement à ratifier le traité et a conduit nombre de députés européens à reconsidérer leur position.

Une fronde venue de l'Est

La première réponse de la Commission face à cette mobilisation a été des plus surprenantes: le commissaire au Commerce Karel de Gucht déclarait qu'il n'était «pas impressionné» par les manifestations, affichant un certain entêtement à défendre envers et contre tout «son» texte.

Mais le Commissaire n’avait pas mesuré que les Etats membres puissent être plus sensibles que lui aux revendications citoyennes. C’est Ziga Turk, l'ambassadrice de Slovénie à Tokyo, qui a donné le ton, après avoir signé Acta à Tokyo. Dans une lettre publique, elle s'excusait auprès de ses enfants d'avoir signé un texte dont elle n'avait pas perçu la véritable portée, appelant ses concitoyens à faire barrage.

Le 1er février, Ioana Muntean, porte-parole du gouvernement roumain, enchaînait: des «consultations publiques auront lieu en Roumanie avant toute ratification de l'accord par le parlement». Le 3 février, en Pologne, le Premier ministre Donald Tusk annonçait quant à lui que son pays gelait la ratification de l'accord, contre lequel des milliers d'internautes polonais avaient manifesté, dénonçant une menace contre les droits civiques. «Je considère, déclarait-il, que les arguments pour l'arrêt de la ratification sont justifiés.» Deux semaines plus tard, le même Donald Tusk, pourtant membre du PPE, parti majoritaire au Parlement et premier soutien du texte, enfonçait le clou et demandait aux eurodéputés de faire barrage à Acta.

Idem en République tchèque: «En aucun cas, le gouvernement acceptera une situation dans laquelle les libertés civiques et le libre accès à l'information seraient menacés», expliquait le Premier ministre. L'effet boule de neige prenait de l'ampleur. En Bulgarie, Traïtcho Traïkov, ministre de l'Economie, de l'Energie et du Tourisme annonçait que les récentes manifestations avaient «montré que la société bulgare n'était pas prête à accepter un accord qui génère même le plus léger doute sur une possible atteinte aux libertés sur Internet».

En Lettonie, la porte-parole du ministère de l’Économie, Daiga Grube, expliquait que «nous nous apercevons maintenant que nous avons besoin de discuter du texte et nous voulons être sûrs que nous allons mener cette discussion avant de présenter ce document au parlement».

En Slovénie, après les excuses publiques de l'ambassadrice au Japon, le ministre de l’Éducation slovène, indiquait que «le gouvernement penche pour le gel de la ratification de l'accord», ajoutant que «nous ne voyons aucune nécessité pour la Slovénie de ratifier ce traité dès maintenant».

En Autriche, enfin, et s'il ne s'agit pas d'une prise de position engageant l’État lui-même, la ministre de l'Intérieur Johanna Mikl-Leitner peinait à son tour à cacher ses réserves à l'égard d'un texte qui mettrait fin à la liberté sur Internet: «Nous ne (le) permettrons pas», martelait-il, évoquant ensuite l'hypothèse d'un veto, tout en acceptant d'être prise en photo avec un panneau Stop Acta.

Les États fondateur de l'UE commencent à plier

Côté non-signataires, retardés selon la version officielle de la Commission pour «raisons techniques», Juraj Miškov, le ministre slovaque de l’Économie, déclarait quant à lui qu'il ne «soutiendrait pas un traité qui limite les droits et les libertés de chacun». Peut-être que confinée à l'Est, la fronde aurait encore pu être politiquement gérable. Mais voilà que les manifestations et le nombre d’États faisant marche arrière augmentant, le gouvernement d'Angela Merkel finit par annoncer qu'il souhaitait que le Parlement européen se positionne d'abord sur Acta avant de poursuivre le processus d'adoption du texte.

Quant aux Pays-Bas, si la Chambre des représentants qui siège à La Haye avait déjà préalablement affiché son agacement quant au manque de transparence des négociations et de l'accès aux documents, celle-ci votait le 14 février la suspension du processus de ratification, soutenant une motion des membres du parti écologiste GroenLinks qui demandait que le gouvernement ne signe pas le traité tant que ne seraient pas clarifiées les menaces que celui-ci faisait peser sur les droits et la vie privée des internautes. La France et le gouvernement de Nicolas Sarkozy se taisent et pour cause, le texte semble bien leur convenir.

La droite européenne vacille

La citadelle Acta commence à vaciller, et les grossiers soubresauts de certains hauts fonctionnaires européens comme l'incroyable appel d’Anders C. Jessen, chef d’unité propriété intellectuelle à la Commission européenne, à nouer une alliance avec l'industrie face aux lobbies citoyens, ne changea pas la donne.

Unie en faveur d'Acta, la droite européenne regroupée au sein du PPE, s'interroge à son tour. Son président de groupe, Joseph Daul, déclarait à un journal en ligne du Cuej, l’école de journalisme de Strasbourgeoise, lors de la session plénière de février dernier, que pour lui, et en l'état, «Acta est mort» et ceci même s’il reviendra sur ses propos pour préciser que c’était l’expression d’un sentiment personnel et non une position de son groupe politique.

Côté Commission, le Commissaire de Gucht commence à tendre l’oreille à l’appel citoyen, acceptant finalement, et sans doute sous pression de Viviane Reding, vice-présidente de la Commission en charge de la Justice, que son institution saisisse la Cour de justice de l'Union européenne, pour savoir si oui ou non Acta contrevenait aux droits fondamentaux des citoyens comme en attestent de nombreuses analyses telles l'Opinion de Hanovre ou l'étude Korff commandée l'été dernier par le groupe des Verts/ALE. Une saisine longtemps demandée par le groupe des écologistes européens mais qui intervient bien tardivement et surtout, dans un tout nouveau contexte.

La CJUE, une manœuvre pour gagner du temps

Nous nous sommes réjouis de cette décision de la Commission, jusqu’à ce qu’elle se transforme en manœuvre politique avérée. Que la Commission saisisse la Cour, libre à elle. Libre à elle par cette décision de reconnaître implicitement qu’elle-même s’interroge sur la compatibilité du traité Acta avec la charte des droits fondamentaux européens et l’acquis communautaire. Mais en demandant la saisine de la Cour, et en manœuvrant pour associer le Parlement à cette saisine qui aurait pour effet de geler les débats parlementaires, la Commission cherchait avant tout à gagner du temps. Pressée hier, jouant la carte de lenteur aujourd’hui…

La manœuvre a un temps séduit les libéraux, les conservateurs, les socialistes, voire une partie du groupe des Verts. Mais nous n’avons pas été dupes longtemps. Le temps de constater que la saisine annoncée par la Commission n’avançait pas, le temps de constater que la Commission tentait de convaincre et d’encourager le PPE et l’ADLE au sein du Parlement de procéder eux-mêmes à cette saisine. Gagner du temps pour faire retomber la pression exercée par la rue, gagner du temps pour que le texte soit voté à la prochaine mandature, avec un parlement recomposé. Ce qui pouvait apparaître comme un aveu de faiblesse de la Commission ou une concession démocratique aux Européens, ressemblait étrangement à une manœuvre politique qui se voulait subtile.

L'heure du choix… quand sonne le glas

Et la stratégie de la Commission aurait pu aboutir. Elle nous a coûté bien des efforts, ces dernières semaines. Montrer et démontrer que si le Parlement saisissait lui-même la CJUE, nous renoncions au débat politique sur le texte au sein du parlement –que n’assurera pas un rapport intermédiaire comme le proposait le nouveau rapporteur socialiste David Martin favorable au traité– que la procédure de saisine de la Cour par le Parlement ne visait qu’à permettre à la Commission de mettre, durant une à deux années, le texte en veille, le temps que la «patate chaude» refroidisse, de réaffirmer son leadership sur les négociations internationales, renvoyant le Parlement européen à une chambre d’enregistrement, comme il l’était avant l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, renonçant à son rôle de représentant et défenseur des intérêts des citoyens européens.

La fin d’Acta devenant le fait d’une décision de la Cour de justice de l’Union européenne.

Mais aujourd’hui, et contre toute attente, cette manche de la partie s’est achevée par un vote de rejet. La balle de la saisine est dans le camp de la Commission européenne, qui en tout état de cause, au regard des traités, devra associer le parlement quant au contenu et la forme de la requête qu’elle adressera à la Cour.

Pour moi et le groupe des écologistes européens, c’est une première victoire de la marche forcée pour un rejet du traité par le Parlement européen. Un rejet, une opportunité pour le Parlement européen d’être à la hauteur de l’attente des citoyens, d’être l’ultime défenseur des droits et libertés fondamentales des Européens et ceci même si je sais que ce dossier digne des meilleurs scénarios de triller n’en est sûrement pas à son dernier rebondissement et qu’il faut resté mobilisés.

Sandrine Bélier

*La Quadrature du Net, Oxfam, Act Up, Médecins sans Frontières, etc.