ACTA: les députés veulent plus de clarté avant de prendre une décision

Les députés de tous les groupes politiques de la commission du commerce international souhaitent en savoir plus sur la mise en œuvre de l'accord commercial anti-contrefaçon avant de conseiller au PE dans son ensemble de l'adopter ou non. C'est ce qu'il est ressorti du premier débat en commission jeudi 1er mars. David Martin (S&D, UK), qui rédigera la recommandation de la commission, a demandé de soutenir son projet de saisir la Cour de justice européenne sur des questions qui seront préparées par le PE.

M. Martin a suggéré que lors de la préparation de la saisine de la Cour de justice, le Parlement utilise le temps gagné avant de se prononcer sur l'accord ACTA à préparer un rapport intérimaire présentant les questions à la Commission européenne et aux États membres sur la manière de mettre en œuvre l'accord. Il a souligné que le Parlement devrait préparer ses propres questions, plutôt que de s'associer simplement à la saisine parallèle de la Cour de la Commission européenne.

Comment les agences de contrôle aux frontières devraient-elles s'attaquer aux produits contrefaits importés? Les fournisseurs de services Internet devraient-ils mettre l'ACTA en œuvre à l'encontre des utilisateurs? Le cas échéant, quelle législation les forcerait à agir de la sorte? Tels sont les exemples de questions qui pourraient être posées.

Protéger les droits de propriété intellectuelle

"Il est d'un intérêt crucial pour nous de défendre les droits de propriété intellectuelle, et nous devons agir en ce sens", a déclaré M. Martin, soulignant que "ce ne sont pas les intentions de l'ACTA qui inquiètent, mais ses éventuelles conséquences non-intentionnelles. L'ACTA ne comporte pas suffisamment de détails. La préoccupation majeure est l'interprétation du texte".

Par exemple, "il n'y pas de règle de 'riposte en trois temps' dans l'accord, nous ne savons pas comment les fournisseurs de services Internet interpréteront leurs tâches et s'ils auront l'impression de devoir couper Internet chez les gens".

"J'ai l'intention de rendre l'ACTA plus clair dans le courant de l'année prochaine, de fournir des faits au Parlement en vue de son vote", a déclaré M. Martin, ajoutant que dans les prochaines semaines il voulait rencontrer autant de représentants de la société civile que possible, en vue de débattre des inquiétudes des citoyens tout en rédigeant son rapport intérimaire.

Un accord qui n'est pas uniquement commercial

Le rapporteur fictif du groupe PPE pour l'ACTA, Christofer Fjellner (SE), a convenu que le Parlement doit maintenant examiner en détail le texte de l'ACTA. "Ce n'est pas l'accord commercial qui change la vie quotidienne des citoyens, mais la législation qui le met en vigueur", a-t-il expliqué au commissaire en charge du commerce, Karel De Gucht, ajoutant que "j'ai entendu, de la Commission et des États membres, qu'il n'y aura pas un énorme changement dans la législation. Je ne vous croirai pas sur parole. Nous devons examiner l'accord en profondeur".

La position de M. Martin a été saluée par l'ancien rapporteur du Parlement sur l'ACTA, Kader Arif, qui a démissionné, accusant le Parlement d'orchestrer une "mascarade" sur cette affaire. "Aujourd'hui, je suis heureux de voir mes collègues penser différemment, de voir la transparence du Parlement, son ouverture au public, et la direction que prend le cas ACTA au Parlement", a-t-il déclaré.

Robert Sturdy (ECR, UK) a soutenu la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice européenne pour le cas ACTA.

L'ACTA manque de transparence

M. Martin et d'autres intervenants ont protesté contre le "manque de transparence" dans les négociations ACTA en date et ont rappelé les nombreuses demandes du Parlement d'être davantage impliqué et non d'être simplement confronté au choix d'accepter ou de rejeter le texte existant.

Yannick Jadot (Verts, FR) s'est plaint des "excuses procédurales" utilisées en vue d'éviter l'implication du Parlement, et a fait remarquer que les députés avaient appris par la presse la décision de la Commission européenne de saisir la Cour de justice. "Je ne suis pas sûr que ce soit conforme à notre accord interinstitutionnel avec la Commission", a-t-il dit.

Carl Schlyter (Verts, Suède) s'est plaint du fait que les économies émergentes n'étaient pas impliquées dans les négociations, soulignant que 95 % de la contrefaçon totale avaient lieu dans des pays qui ne seront pas touchés par l'ACTA. Il a également fait observer que si l'objectif était actuellement d'étendre l'ACTA par le biais d'accords bilatéraux avec des pays qui n'en font pas encore partie, ce ne serait pas une manière démocratique d'influencer les autres parties.

Helmut Scholz (GUE/NGL, DE) a également souligné que les pays victimes de la majorité du piratage n'étaient pas soumis à l'ACTA et a insisté sur le fait que la lutte contre le piratage devrait plutôt passer par le biais de structures internationales existantes. "La mondialisation entraîne différents défis et l'ACTA n'est pas la bonne manière de les relever", a-t-il déclaré.

Manifestations de la société civile

Plusieurs députés ont déclaré que la Commission doit accepter sa part de responsabilité dans les manifestations de la société civile contre l'ACTA, étant donné qu'elle n'a pas informé les citoyens de manière adéquate sur les progrès des négociations. "Le manque de transparence a créé de la méfiance. Peut-être une leçon à retenir pour l'avenir. Nous devons changer les choses", a déclaré M. Fjellner.

Metin Kazak (ADLE, BG) a expliqué que dans de nombreux États membres, ces manifestations avaient poussé les gouvernements à "abandonner". "Le texte de l'ACTA et la communication qui l'entoure contiennent tous deux de nombreuses lourdeurs de mots et de tournures de phrases - indiquant que quelque chose va peut-être se passer ou pourrait se passer. Dans de telles circonstances, il n'est pas étonnant que les citoyens aient peur des éventuelles conséquences", a-t-il affirmé.

Inese Vaidere (PPE, LV) a déclaré que la Commission avait fait peu de choses pour expliquer les avantages de l'ACTA, alors qu'il y a beaucoup à expliquer, comme la définition des termes "contrefaçon" et "échelle commerciale". "Maintenant, il est peut-être déjà trop tard. Je crains que nous ayons peu de chance de relancer l'ACTA. La Commission n'a pas fait son travail", a-t-elle dit.

Le président de la commission, Vital Moreira (S&D, PT), a défendu l'ACTA du fait que les droits de propriété intellectuelle sont essentiels pour que l'Europe puisse innover et être concurrentielle. Il est sûr que s'il est interprété correctement, l'ACTA ne menacera pas les libertés fondamentales.

Pas d'entrée en vigueur de l'ACTA sans le consentement du Parlement

Le commissaire De Gucht a répondu que toute loi significative adoptée pour mettre l'ACTA en vigueur serait de la responsabilité du Parlement et des États membres.

"L'ACTA ne peut pas être transformé en loi substantielle sans le consentement du Parlement. Vous en êtes également responsables", a-t-il déclaré, suggérant que le Parlement devrait accorder davantage d'attention aux lois des États membres, qui menacent les libertés fondamentales.

"La règle de la riposte en trois temps est en vigueur dans la loi française, et c'est une loi qui a été adoptée pour mettre en vigueur les directives européennes. Au contraire, l'ACTA stipule explicitement que vous ne pouvez pas imposer quelque chose de similaire à cette règle à l'échelle internationale", a-t-il déclaré.

Le commissaire De Gucht a rappelé que la saisine de la Cour de justice pour le dossier de l'ACTA était la bonne décision, qu'il s'agit de "notre responsabilité d'hommes politiques d'établir les faits et de ne pas suivre la foule", et que "la Cour apportera la clarté nécessaire à nos inquiétudes".