ACTA : La Commission confirme la saisine de la CJUE

A l'occasion d'une conférence de presse ce vendredi 16 mars, le commissaire Karel de Gucht a confirmé l'intention de la Commission européenne de saisir la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) pour solliciter son avis sur la compatibilité de l'ACTA avec le droit communautaire actuel. "Le service juridique de la Commission Européenne prépare actuellement les questions qui seront posées à la Cour de Justice de l'Union Européenne, et c'est une question de jours", a-t-il précisé.

La manoeuvre est un coup politique qui vise à légitimer la ratification de l'accord, au moment où de nombreux pays européens choisissent de mettre le processus en pause. Largement remanié depuis sa première version révélée en 2008, le texte de l'accord ACTA s'est vidé de sa substance et n'a presque plus aucune incidence sur le droit positif, ce que devrait confirmer la CJUE. Mais le problème posé par l'accord est plus politique, et se posera à l'avenir.

L'accord prévoit en effet de créer une sorte de nouvelle institution internationale, le Comité ACTA, qui contournera les traditionnelles OMPI et OMC pour continuer à renforcer les droits de propriété intellectuelle malgré les réticences des pays émergents. Il prévoit que l'accord pourra être modifié sur décision du Comité. L'essentiel n'est donc pas ce que contient l'accord aujourd'hui, mais ce qu'il pourra contenir demain.

Conscients de la manœuvre, les Socialistes européens ont voté mardi contre la proposition du rapporteur David Martin, pourtant l'un des leurs, de saisir la CJUE.