ACTA: pourquoi la commission a voté contre la saisine de la Cour de justice?

Une proposition recommandant que le Parlement soumette l'accord commercial anti-contrefaçon (ACTA) à la Cour européenne de justice a été rejetée en commission du commerce international, mercredi, par 21 voix contre, 5 voix pour et 2 abstentions.

Le coordinateur du groupe PPE, Daniel Caspary (DE), a expliqué que les députés du PPE ont voté contre la saisine de la Cour européenne de justice pour l'ACTA car "à l'heure actuelle, il n'est pas nécessaire d'agir en ce sens, vu que le dossier sera de toute manière soumis à la Cour - selon les intentions annoncées par la Commission européenne".

"Nous souhaitons également que le Parlement ait plus de flexibilité dans les mois à venir, lorsqu'il tiendra ses débats politiques et évaluera si l'ACTA est l'outil adéquat pour mettre un terme aux problèmes qu'il est censé résoudre, sans en créer de nouveaux. Si le Parlement soumet l'ACTA à la Cour, il ne pourra plus se prononcer sur le dossier", a ajouté M. Caspary.

Le porte-parole en charge des échanges commerciaux pour le groupe S&D, Bernd Lange (DE), a déclaré que le S&D souhaite que le Parlement rejette immédiatement l'ACTA plutôt que de repousser sa décision en saisissant la Cour. "La décision d'aujourd'hui de ne pas demander l'avis juridique de la Cour de justice est le premier signe que le Parlement est prêt à rejeter l'ACTA. Depuis le début, mettre les produits contrefaits et le contenu d'Internet dans le même accord était une erreur. Le Parlement européen n'a pas été impliqué dans les négociations et on nous demande maintenant de dire oui ou non, sans pouvoir modifier les manquements. Nous ne pouvons pas soutenir le texte dans sa forme actuelle. L'ACTA sera probablement enterré avant l'été", a-t-il expliqué.

Le groupe ECR a également voté contre la saisine de la Cour en ce qui concerne l'ACTA.

Au nom du groupe GUE/NGL, Helmut Scholz (DE) a déclaré après le vote: "En général, notre groupe est très critique sur le contenu de l'ACTA, mais nous sommes en faveur des procédures parlementaires normales en vue de débattre de ses particularités - les aspects liées aux échanges commerciaux internationaux, les droits de propriété intellectuelle, la liberté d'expression et Internet, l'impact sur le développement, etc.". Il a ajouté qu'une demande d'avis juridique sur l'ACTA à un stage antérieur aurait eu du sens, mais le Parlement a désormais la responsabilité politique de réagir face à l'accord, il devrait effectuer son travail exploratoire et ne pas stopper le débat pendant un ou deux années supplémentaires, ce qui serait le cas si l'ACTA était soumis à la Cour.

La décision de la commission a également été saluée par le groupe Verts/ALE, même s'il s'est abstenu lors du vote. Les députés du groupe Verts/ALE partagent le point de vue de GUE/NGL: il aurait été préférable de soumettre l'ACTA à la Cour antérieurement. Ils ont rappelé que les résolutions qu'ils avaient présentées en ce sens n'avaient pas été reprises dans l'ordre du jour de la plénière du Parlement.

"Politiquement, nous sommes contre la saisine de la Cour pour l'ACTA, car nous pensons que l'accord doit être rejeté sans délai", a déclaré Jan Philipp Albrecht (Verts/ALE, DE).

Le rapporteur fictif sur l'ACTA pour les Verts, Amelia Andersdotter (SE), a ajouté: "Soumettre l'ACTA à la Cour ne remplace pas la procédure politique nécessaire pour contrôler cet accord et déterminer démocratiquement si son entrée en vigueur est dans l'intérêt de l'UE. Seul un processus démocratique par le biais du Parlement européen et des parlements nationaux peut répondre à cette question, et par conséquent, nous nous félicitons de la décision prise aujourd'hui pour poursuivre ce processus".

Le seul groupe politique à avoir voté en faveur de la saisine de la Cour est le groupe ADLE. Leur rapporteur fictif sur le dossier, Niccolò Rinaldi (IT), a déclaré: "La décision d'aujourd'hui me déçoit. Même si la saisine de la Cour n'aurait pas permis de répondre à toutes les questions politiques que pose l'ACTA, elle aurait donné au Parlement la possibilité d'avoir des clarifications juridiques sur les inquiétudes des citoyens, en particulier en ce qui concerne la compatibilité de l'accord avec la Charte des droits fondamentaux. Je crains que nous n'ayons pas saisi l'occasion de formuler nos propres craintes et qu'il ne nous reste désormais que les questions présentées par la Commission".

Le rapporteur David Martin (S&D, UK) avait demandé à la commission de se prononcer sur la question de la saisine de la Cour de justice en raison d'un manque apparent de soutien des autres groupes politiques au sein de l'Assemblée. Après le vote, M. Martin a indiqué qu'il allait respecter le calendrier convenu préalablement pour la décision du Parlement sur l'opportunité de dire oui - ou non - à l'ACTA.

"Certains pensaient que ma proposition de soumettre l'ACTA à la Cour était une combine politique pour retarder la décision. Mon intention était, au contraire, de faire la lumière afin d'aider les députés à prendre leur décision. Ceux-ci ont cependant montré aujourd'hui qu'ils sont prêts à se prononcer. Je suis ravi que le calendrier soit clair désormais et que le dossier avance plus rapidement. Il faut que nous arrêtions de débattre des procédures et que nous commencions le débat politique sur le contenu", a expliqué M. Martin.

Prochaines étapes

Selon le calendrier convenu précédemment, M. Martin présentera, lors de la prochaine réunion de la commission, les 25-26 avril, sa recommandation sur l'opportunité pour le PE d'approuver - ou non - l'ACTA.

Le vote final de la commission du commerce international est prévu pour les 29-30 mai et le Parlement dans son ensemble devrait se prononcer sur la question lors de sa session plénière de juin.