Le traité Acta pour les nuls

La Commission du commerce international (Inta) a finalement décidé de ne pas attendre l'avis de la Cour européenne de justice (saisie par la Commission européenne) pour un calendrier de vote par les eurodéputés inchangé. Le parlement européen devra ainsi se prononcer pour l'Acta entre le 12 et le 14 juin prochain.

La Cour européenne de justice a été saisie sur le traité international anti-contrefaçon après la forte mobilisation. Mais que reproche-t-on à ce texte ?

De son côté, la Commission européenne (qui a négocié le texte) fait patte blanche en réaffirmant la volonté de lutte contre la contrefaçon, sous toutes ses formes, aussi bien de marchandises que numérique.

Retour sur un texte qui a suscité manifestations et pétitions, avec le négociateur principal d'Acta à la Commission européenne Pedro Velasco Martins, l'eurodéputée écologiste Sandrine Bélier et l'organisation de défense des internautes la Quadrature du net.

Prison et amende pour téléchargement

Internet constitue le principal point de crispation de l'Acta. Le texte prévoit ainsi de sanctionner lourdement tout téléchargement illégal. L'article 23 prévoit "des procédures pénales et des peines applicables pour les actes délibérés de contrefaçon de marque de fabrique ou de commerce ou de piratage". Des peines qui comprennent "l'emprisonnement [/ui[et] des amendes suffisamment lourdes pour être dissuasives".

Des sanctions lourdes comme menace du bâton pour enrayer le téléchargement illégal. En France, celui-ci est régit par le code de propriété intellectuelle qui menace d'une peine maximale de trois ans de prison et 300.000 euros d'amende.

"Il n'est pas acceptable que des sanctions criminelles fassent partie d'un 'accord commercial'", dénonce la Quadrature du net, parlant d'un point "inadapté" puisque "sujet à toutes les interprétations". Même constat pour Sandrine Bélier qui souligne "l'absence de définition de peine maximale qui permet au juge une marge d'appréciation en fonction de la gravité de la faute reprochée".

Sur ce point, comme sur l'ensemble de l'Acta, Pedro Velasco Martins est catégorique : "l'Acta ne changera pas la législation européenne déjà existante. Les peines énoncées sont les mêmes que celles actuellement en vigueur".

Pourtant, le texte va loin en prévoyant également "des procédures pénales et des peines [...] au titre de la complicité".

Le "mythe des ventes perdues"

Au-delà de la procédure pénale, l'article 9 avance des "mesures civiles", selon lesquelles les "autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats [...] ce qui peut comprendre les bénéfices perdus, la valeur de la marchandise ou du service contrefait".

De quoi "valider le 'mythe des ventes perdues', selon lequel l'industrie aurait perdu d'énormes profits à cause du partage de fichiers", tonne la Quadrature du net.

L'article 27 enfonce le clou avec l'obligation, "au sein des milieux d'affaires, d'efforts de coopération destinés à contrer les atteintes portées aux marques de fabrique ou de commerce et au droit d'auteur". Encore un point flou. Pour la Quadrature du net, cela signifie que "les missions de police (surveillance et collection de preuves) et de justice (sanctions) pourront être confiées aux acteurs privés, contournant ainsi l'autorité judiciaire et le droit à un procès équitable pour bloquer et retirer des contenus litigieux".

"Pas du tout", rétorque Pedro Velasco Martins. "Je ne comprends pas comment d'une coopération, on arrive à une police privée..."

"Menace" pour la vie privée

La lutte contre le téléchargement illégal d'Acta va plus loin, menaçant les données privées des internautes. "Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que le contrevenant, ou le cas échéant le prétendu contrevenant, fournisse au détenteur du droit [...] tout renseignement concernant toute personne impliquée dans l'atteinte ou l'atteinte alléguée", note l'article 11.

"Avec ce point - et ce n'est pas le seul -, l'Acta s'assied sur le principe de présomption d'innocence", tranche Sandrine Bélier. "Des autorités judiciaires peuvent fournir des renseignements sur l'identité de personnes qui seraient prétendument impliquées dans une atteinte 'alléguée'... On livre la vie privée aux supputations", s'élève l'eurodéputée.

L'article 27 poursuit : "les autorités compétentes seront habilitées à ordonner à un fournisseur de services en ligne de divulguer rapidement au détenteur du droit des renseignements suffisants pour lui permettre d'identifier un abonné ".

"C'est une menace dangereuse pour la vie privée", commente la Quadrature du net. "Cela autorisera les ayants droit à obtenir des données privées sur des utilisateurs sans décision préalable d'un juge.[/i]"

"Contrôle le contenu des baladeurs à la frontière"

Au-delà du téléchargement, l'Acta plaide pour "des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle à la frontière". Une protection qui concerne, selon l'article 16, "les marchandises de caractère commercial", mais également "les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des voyageurs".

"Les mesures à la frontière sont les plus efficaces pour lutter contre les importations de contrefaçons", estime le négociateur du traité. "60 à 80% des 100 à 200 millions de biens contrefaits saisis chaque année en Europe proviennent de Chine. Ces mesures permettront de lutter contre ceux-ci."

Toutefois, pour Sandrine Bélier, pas de doute, ces mesures "autorisent les douaniers à contrôler le contenu ordinateurs et baladeurs pour s'assurer qu'ils ne contiennent pas des musiques téléchargées illégalement par exemple".

L'article 16 enfonce le clou en autorisant les "autorités douanières [à] agir de leur propre initiative de manière à suspendre la mise en libre circulation de marchandises suspectes".

Création d'un comité pour "contourner le processus démocratique"

Enfin, l'article 36 de l'Acta crée "le comité de l'ACAC", soit de l'accord commercial anti-contrefaçon. Chaque pays signataire est ainsi "représenté au sein du Comité". "Il ne s'agit que d'une réunion annuelle, encadrée par le texte", affirme Pedro Velasco Martins.

Pourtant, chaque pays pourra, à tout moment, "amender les règles et procédures" de l'Acta. "Le Comité décide s'il présente ou non une proposition d'amendement aux [pays] à des fins de ratification, d'acceptation ou d'approbation."

De quoi faire grincer les dents de Sandrine Bélier : "ce comité dont on ne sait même pas encore qui le composera pourra modifier tout le texte ratifié, sans aucun contrôle". Même son de cloche du côté de la Quadrature du net, qui estime que "ces articles préparent le terrain à un contournement durable du processus démocratique, même après le vote de l'Acta. Aucun représentant élu ne devrait tolérer ceci dans un régime démocratique, puisque cela reviendrait à ouvrir la porte à une généralisation de ce genre de pratique."

"Non, non, non", réplique le négociateur du texte. "A l'avenir, chaque virgule changée dans le texte de l'Acta sera soumise au même processus d'adoption que l'actuelle validation du traité."

Quid de l'avenir de l'Acta ?

Au final, le problème des 45 articles de l'Acta résident dans des formulations floues et soumises à interprétation. De quoi "créer une véritable insécurité juridique", selon Sandrine Bélier. "Ce n'est pas une mesure particulière qui fait débat, c'est la totalité ! Il faut faire table rase et tout reprendre de zéro, dans un processus transparent", plaide l'eurodéputée.

Quel avenir pour l'Acta ? Le texte devait passer devant le Parlement européen à l'été, mais la multiplication des manifestations à changer la donne. Plusieurs Etats membres ont suspendu la ratification de l'accord, ce qui pourrait bloquer sa signature à l'échelle européenne.

Une étude sur la compatibilité de l'Acta avec la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Charte européenne des droits fondamentaux (CEDF) a conclu que ce traité "renforce les droits de propriété intellectuelle de manière à protéger de manière disproportionnée les intérêts des grandes entreprises". En ce sens, l'Acta avance "des mesures draconiennes aveugles et disproportionnées qui pourraient être appliquées sans procès équitable".

"Les débats sur l'Acta pourraient se transformer en démonstration de force politique de la part du Parlement face à la Commission européenne, non élue", conclut Sandrine Bélier.


Faudra-t-il modifier la loi ?

Depuis les négociations (secrètes) de l'Acta, la Commission européenne n'a eu de cesse de répéter que l'Acta ne modifiera pas la législation européenne. Pourtant, l'ensemble du texte suggère le contraire.
Dès le préambule, le traité appellent les pays à "offrir des moyens efficaces et appropriés pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle en complément de ceux prévus par l'Accord sur les ADPIC". Par la suite, l'article 27 plaide pour que chaque signataire "fasse en sorte que sa législation comporte des procédures destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle".
L'Acta prévoit même que "les efforts internationaux déployés [...] se renforcent". "Si un pays a adopté la riposte graduée, comme la France avec l'Hadopi, alors les autres pays sont incités à faire de même", analyse Sandrine Bélier.