Traité anti-contrefaçon ACTA : l'UE va saisir la justice européenne

La Commission européenne a annoncé mercredi son intention de saisir la Cour de justice de l'UE pour savoir si l'accord international sur la contrefaçon (ACTA) ne viole pas des droits fondamentaux, suite aux protestation que le texte suscite.

"Nous avons l'intention de demander à la plus haute cour en Europe si ACTA est, d'une manière ou d'une autre, incompatible avec les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de l'Union européenne, comme la liberté d'expression, d'information ou la protection des données", a déclaré le commissaire au commerce, Karel De Gucht.

Négocié dans des conditions opaques, le traité ACTA est un accord commercial dont le but est de lutter contre la contrefaçon sous toutes ses formes, de la maroquinerie aux médicaments en passant par le téléchargement illégal, assimilé en droit à une contrefaçon. Le texte prévoit notamment une procédure facilitée pour que les ayants droit puissent obtenir des fournisseurs d'accès à Internet des informations concernant des personnes suspectées de contrefaçon, mais aussi des sanctions renforcées et harmonisées pour la vente en ligne de produits contrefaits et le téléchargement illégal.

Pour les défenseurs de la liberté d'expression, le texte, dont certaines des dispositions les plus controversées ont été retirées de la version définitive, instaurerait de dangereux précédents et limiterait la liberté d'expression en ligne. Ces dernières semaines, plusieurs centaines de manifestations ont eu lieu, notamment en Europe de l'Est, pour demander le retrait de l'accord, qui a été signé par l'Union européenne mais dont le processus de ratification est encore en cours.

Plusieurs pays, dont la Pologne et la République tchèque, ont d'ores et déjà annoncé le gel du processus de ratification, en attendant un nouvel examen plus approfondi du texte. Le Parlement européen doit, lui, commencer l'examen du texte le 1er mars.