Bruxelles veut repousser le vote sur Acta

La Commission européenne a appelé aujourd'hui (4 avril) les eurodéputés à repousser leur vote prévu avant l'été sur l'accord international controversé sur la contrefaçon (Acta), leur demandant d'attendre que la Cour de justice de l'UE, qu'elle s'apprête à saisir, rende son avis sur la question.

Aujourd'hui, l'exécutif européen a décidé de poser une question "très large" à la Cour pour savoir si l'accord est "compatible avec les traités européens, en particulier avec la charte des droits fondamentaux de l'UE".

Le dossier devrait être formellement déposé dans les prochaines semaines auprès de la Cour de Luxembourg, qui mettra probablement plusieurs mois avant de rendre son avis. "Il s'agit d'une contribution importante au débat public et démocratique européen", a souligné le commissaire européen en charge du Commerce, Karel De Gucht, en émettant "l'espoir que le Parlement européen respectera la Cour européenne de justice et attendra son opinion avant de déterminer sa propre position sur Acta".

La commission du commerce international du Parlement européen avait en effet, fin mars, refusé de porter elle-même l'affaire devant la Cour et de nombreux députés s'étaient prononcés en faveur d'un maintien du calendrier qui prévoit un vote du Parlement avant l'été sur le texte.

Certains élus accusent la Commission européenne de vouloir avant tout gagner du temps, le temps que la pression populaire et politique contre Acta s'essouffle.
Plusieurs pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Pologne, l'Autriche la République tchèque, la Roumanie ou la Slovénie, ont déjà gelé les travaux préparatoires en vue de la ratification de l'accord.

Négocié entre l'Union européenne, les Etats-Unis, le Japon, le Canada, la Nouvelle-Zélande, l'Australie, Singapour, la Corée du Sud, le Maroc, le Mexique et la Suisse, l'Acta vise à lutter contre la contrefaçon au sens large, des médicaments et autres marchandises jusqu'au téléchargement illégal sur l'internet. Les détracteurs de l'accord redoute qu'il ne limite les libertés sur internet.